Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne Business-to-Business et des fonctions proposées par Liebherr Appliances Belgium (ci-après « Conditions d'utilisation »)

L'objet des présentes conditions d'utilisation est la boutique en ligne Business-to-Business Dealer Shop proposée par Liebherr Appliances Belgium (ci-après « Liebherr »), disponible via le lien suivant https://myliebherr-fridge-freezing.home.liebherr.com/fr-BE/ (ci-après « Boutique en ligne »).

Dernière mise à jour : Décembre 2025

1.        Champ d'application

           Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'utilisation de la Boutique en ligne. Le fournisseur est Liebherr Appliances Belgium, Preflexbaan 162-165, 1740 Ternat, Belgium.

2.        Conditions d'accès et d'utilisation, obligations de l'utilisateur

2.1      Pour utiliser la Boutique en ligne, l'utilisateur doit créer un compte utilisateur gratuit.

2.2      La création d'un compte utilisateur s'effectue en remplissant les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire d'enregistrement. En outre, l'utilisateur doit disposer d'un compte MyLiebherr Business gratuit.

La création et l'utilisation du compte MyLiebherr-Business sont régies par les conditions d'utilisation de MyLiebherr.

Une condition préalable est notamment que l'utilisateur soit un distributeur contractuel Liebherr et qu'il dispose d'un numéro de client pour le territoire concerné.

2.3      Après l'envoi de l'enregistrement, Liebherr vérifie les conditions d'admission et d'utilisation de l'utilisateur.

2.4      L’envoi par l’utilisateur du formulaire d’inscription dûment rempli constitue une déclaration d’offre de l’utilisateur pour la conclusion d’un accord sur l’utilisation de la Boutique en ligne avec le contenu des présentes conditions d’utilisation (ci-après « Accord d’utilisation »). Liebherr accepte cette offre en confirmant l’inscription par e-mail.

2.5      L'utilisateur affirme que les données qu'il a fournies dans le cadre de son enregistrement pour le compte utilisateur sont véridiques et exactes. En particulier, l’utilisateur ne peut fournir aucune donnée de tiers. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement Liebherr de toute modification des données ou de les corriger lui-même dans son profil.

2.6      La Boutique en ligne ne doit pas être utilisée de façon abusive par l'utilisateur, lequel ne doit pas, en particulier, contourner les restrictions techniques de la Boutique en ligne ou poursuivre des objectifs illégaux.

2.7      L'utilisateur n'a pas le droit d'exiger d'avoir accès à la Boutique en ligne.

2.8      Liebherr a le droit de refuser l’accès à la Boutique en ligne et/oula conclusion d’un contrat d’utilisation avec un utilisateur sans en donner les raisons.

3.        Objet de la Boutique en ligne

           La Boutique en ligne est destinée aux clients professionnels de Liebherr. Elle permet aux distributeurs agréés par Liebherr d'acheter en ligne des appareils de réfrigération et de congélation ainsi que des accessoires de la gamme d'appareils électroménagers Liebherr. La gamme de produits et les conditions de prix affichées dans la Boutique en ligne dépendent des conditions fixées contractuellement avec l'utilisateur concerné. Outre la commande de produits, l'utilisateur peut, en outre, comparer des produits à l'aide de différentes spécifications, consulter ses commandes dans un historique ou prendre contact avec le service après-vente Liebherr.

4.        Utilisation des données d'accès, responsabilité

4.1      Les données d’accès à un compte utilisateur sont exclusivement destinées à être utilisées par l'utilisateur concerné. L'utilisateur ne peut pas transmettre les données, en particulier son mot de passe, à des tiers, pas même aux membres de sa famille ou aux employés de son entreprise. L'utilisateur est tenu de garder secrètes à tout moment les données d'accès, en particulier le mot de passe.

4.2      Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation abusive de ses données d'accès ou a un soupçon correspondant, il en informera immédiatement Liebherr. En cas d'utilisation abusive ou de suspicion d'utilisation abusive, Liebherr a le droit de bloquer immédiatement le compte utilisateur concerné. L'utilisateur est responsable de toutes les conséquences de l'utilisation par des tiers, à moins que l'utilisateur ne soit pas responsable de l'utilisation abusive des données d'accès. L'utilisateur est déjà responsable de l'utilisation abusive s'il a permis l'utilisation non autorisée des données d'accès, au moins par négligence. L’utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation abusive jusqu’au moment où il a informé le service clientèle de Liebherr par e-mail (sales.hau.be@liebherr.com ) de l’utilisation abusive (présumée) et, si nécessaire ou possible, a changé le mot de passe.

5.        Restriction, résiliation et retrait de l'autorisation d'accès

5.1      Liebherr se réserve le droit de refuser à l'utilisateur l'accès à la Boutique en ligne en cas de violation des présentes conditions d'utilisation, notamment en raison

           - de fausses informations pendant ou après l'enregistrement et/ou
- de la divulgation ou de la communication non autorisée des données d'accès, en particulier du mot de passe,

           de bloquer temporairement ou définitivement et/ou de retirer définitivement l'accès de l'utilisateur avec effet immédiat ou moyennant un préavis à la discrétion de Liebherr et/ou de résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire et sans préavis. Après un tel événement, l'utilisateur ne pourra pas s'inscrire à nouveau sans le consentement exprès préalable de Liebherr.

5.2      En cas de suppression d'au moins une des conditions d'accès et/ou d'utilisation, notamment en cas de fin du contrat de distributeur d'un utilisateur, le présent accord d'utilisation avec l'utilisateur prend automatiquement fin et l'utilisateur se voit retirer son droit d'accès à la Boutique en ligne.

6.        Résiliation de l’accord d’utilisation

6.1      L’accord d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Tant l’utilisateur que Liebherr peuvent résilier l’accord d’utilisation à tout moment en donnant un préavis de 14 jours moyennant une résiliation ordinaire. En outre, les deux parties se réservent le droit de procéder à une résiliation extraordinaire pour un motif valable. Les résiliations doivent se faire sous forme de texte, c’est-à-dire au moins par e-mail.

6.2      Liebherr n’est pas tenue d’honorer les commandes passées après la disparition d’au moins l’une des conditions d’accès et/ou d’utilisation, ou après le retrait des droits d’accès par l’utilisateur.

6.3      Si Liebherr détermine que l’adresse électronique fournie par l’utilisateur dans son compte n’est plus active, elle désactivera immédiatement le compte de l’utilisateur. Si l’utilisateur ne contacte pas le service clientèle compétent de Liebherr dans les quatre semaines suivant la désactivation de son compte, Liebherr supprimera irrévocablement le compte de l’utilisateur concerné.

7.        Responsabilité

7.1      Les demandes de dommages et intérêts de la part de l’utilisateur sont exclues, sauf disposition contraire dans la politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation. La limitation de responsabilité s’applique également en faveur des représentants légaux et des agents d’exécution de Liebherr, dans la mesure où l’utilisateur fait valoir des droits à leur encontre.

7.2      Sont exclues de cette limitation de responsabilité les réclamations pour des dommages résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part de Liebherr, d'un représentant légal de Liebherr ou d’un agent d’exécution de Liebherr. Est également exclue de cette limitation de responsabilité la violation, au moins par négligence légère, d’obligations contractuelles essentielles.

7.3      La limitation de responsabilité ci-dessus n’affecte pas la responsabilité stricte prévue par la loi, en particulier la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et la responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé d’un utilisateur.

8.        Disponibilité

           Il n'existe aucun droit à une utilisation ininterrompue. Il n’est pas garanti que l’accès ou l’utilisation de la Boutique en ligne ne seront pas interrompus ou altérés par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d’autres dysfonctionnements, qui peuvent également entraîner des pertes de données. Liebherr s’efforce de faire en sorte que l’accès à la Boutique en ligne soit aussi ininterrompu que possible. Toutefois, des restrictions ou des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de défaillances techniques (telles que des interruptions de l’alimentation électrique, des défaillances matérielles et logicielles, des problèmes techniques dans les lignes de données).

9.        Protection des données

           La protection et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs sont de la plus haute importance pour Liebherr. Vous trouverez toutes les informations relatives à la protection des données concernant la Boutique en ligne ici.

10.      Droits d’auteur, droits d’étiquetage et autres droits de propriété intellectuelle

           Les contenus accessibles via la Boutique en ligne (textes, données, images, logos, graphiques, documentation, sons, vidéos et autres représentations d’images) sont soumis au droit d’auteur et, le cas échéant, aux autres lois de protection de la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être reproduit, diffusé, stocké sur d’autres supports (par exemple, d’autres sites Web) ou modifié, en tout ou en partie, sans l’accord exprès préalable du titulaire des droits.

11.      Modifications des conditions d'utilisation

11.1    Liebherr se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans donner de motifs. La confirmation d’une modification par l’utilisateur lors de sa connexion après la modification crée un nouvel accord de l’utilisateur avec le contenu des conditions d’utilisation modifiées. Sans confirmation des nouvelles Conditions d’utilisation, la poursuite de l’utilisation de la Boutique en ligne n’est plus possible et l’utilisateur perd l’accès à celle-ci. Le traitement ultérieur des données de l’utilisateur s’effectue sur la base des conditions d’utilisation applicables jusqu’alors, jusqu’à ce que les conditions d’utilisation modifiées aient été confirmées. Si la confirmation des conditions d’utilisation ainsi modifiées n’est pas reçue par Liebherr au plus tard 8 semaines après que l’utilisateur en a été informé, Liebherr se réserve le droit de désactiver le compte de l’utilisateur sans autre avis. Si l’utilisateur ne contacte pas le service clientèle compétent de Liebherr dans les 6 semaines suivant la désactivation de son compte, Liebherr se réserve le droit de supprimer irrévocablement le compte de l’utilisateur concerné.

11.2    Si l'utilisateur n'accepte pas les conditions d'utilisation modifiées, chaque partie a le droit de mettre fin à la convention d'utilisation par résiliation avec effet immédiat.

12.      Dispositions finales

12.1    L’accord d’utilisation ainsi que les présentes conditions d’utilisation et leur interprétation sont régis exclusivement par le droit du pays où se trouve le siège de Liebherr. L’application du droit international privé allemand ou européen et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

12.2    Si l’utilisateur est un entrepreneur ou s’il n’a pas de résidence permanente en Allemagne, le lieu exclusif de juridiction pour les litiges découlant de ou en rapport avec ce contrat est celui du siège social de Liebherr. Le lieu d’exécution de tous les droits et obligations découlant des présentes conditions d’utilisation et du contrat d’utilisation est le siège social de Liebherr.

12.3    Si certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont ou deviennent caduques et/ou non applicables, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. Les dispositions inefficaces et/ou inapplicables seront remplacées, par voie d’interprétation complémentaire du contrat, par les dispositions efficaces et applicables se rapprochant le plus de l’objectif économique recherché, compte tenu des intérêts des deux parties. Il en va de même pour combler les lacunes des présentes Conditions d’utilisation.